Législation & Formation en sécurité

L'arrêté du 02 mai 2005 mettant en place le SSIAP (Services de sécurité Incendie et d'Assistance à Personne) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006.Il a été mis en place avec différents objectifs :

Unifier les qualifications ERP et IGH - Orienter la formation sur l'aspect pratique - Adapter le contenu pédagogique aux réalités des missions - Introduire la notion d'assistance à personne.

A compter du 1er janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agents, de chefs d'équipes et de chefs de service des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.

Cela signifie que ERP et IGH actuels titulaires des diplômes ERP et IGH des 3 niveaux, en poste à la date de parution de l'arrêté, dès lors qu'ils auront l'habilitation électrique, le SST ou AFPS et auront été recyclés, seront réputés détenir le diplôme par équivalence de SSIAP de leur niveau.

Elles concernent les Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un exercice mensuel pour le personnel de sécurité (Art. R.232-12-17 à 22 du Code du travail)

Un exercice feu semestriel pour l'ensemble du personnel (Art. R.232-12-21 du Code du travail)

Un exercice d'évacuation "au minimum" semestriel impliquant la totalité des occupants du bâtiment (Art. R.232-12-21 du Code du travail)

La justification d'aptitude professionnelle préalable à l'embauche.

Selon les dispositions modificatives (Loi Sarkozy) du 18 mars 2003 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d'application de cette loi devront justifier d'une Aptitude Professionnelle préalable.

Afin d'aller dans se sens, la "CPNEFP, Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche " des entreprises de Sécurité Privée " a créé officiellement un CQP/Certificat de Qualification professionnelle d'Agent de Prévention et de Sécurité. Il répond à 'obligation de justification résultant de la Loi Sarkozy du 18 mars 2003 et à son décret d'application du 6 septembre 2005.